Les richesses immatérielles ne sont susceptibles ni d'appropriation, ni de division.

“非”房地產(chǎn)并沒(méi)有標(biāo)示出來(lái)，也不能分割。

Enfin, les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours.

最后，對(duì)憲法委員會(huì)的裁決不提出上。

De nombreuses dispositions légales prévoient que certaines décisions administratives sont susceptibles de recours.

法定規(guī)章規(guī)定了對(duì)行政機(jī)構(gòu)的某些決定提出上的權(quán)利。

Les migrants sont plus susceptibles de travailler à leur compte que les autochtones.

與本國(guó)人相比，移徙者更能自營(yíng)職業(yè)。

L'article?15 devrait figurer parmi les articles non susceptibles de modification.

第15條應(yīng)當(dāng)是不能更改的條款之一。

Le secteur minier était particulièrement susceptible d'attirer et de stimuler l'investissement.

他們具體提到，采礦業(yè)方面的環(huán)境是有利于投資的。

à défaut, la relance fiscale est peu susceptible d'être très efficace.

如果不這樣做，金融刺激也就不會(huì)產(chǎn)生很大效力。

Ces efforts ne sont pas susceptibles de réussir sans une coopération internationale plus importante.

如果沒(méi)有更大的國(guó)際合作，這種努力就不能成功。

En outre, les facteurs externes susceptibles d'influer sur les réalisations escomptées sont recensés.

框架又確定一些能影響到實(shí)現(xiàn)預(yù)期成績(jī)的外在因素。

Des modèles récents étaient particulièrement susceptibles de causer des dégats catastrophiques sur des aéronefs.

新型的單兵攜帶防空系統(tǒng)尤其會(huì)對(duì)飛行器造成災(zāi)難性的毀壞。

L'IOOC n'a pas présenté les pièces justificatives susceptibles d'étayer sa réclamation.

IOOC沒(méi)有提供證明這項(xiàng)索賠所需的憑證。

En outre, elles sont les moins susceptibles de se révolter contre ce type de maltraitance.

另外，兒童新娘受到這種虐待，不太會(huì)采取行動(dòng)。

Sa décision est définitive et n'est susceptible ni d'appel ni de révision judiciaire.

該法官的裁決將是最終裁決，不得對(duì)其進(jìn)行審查或者提出上。

Le système judiciaire équato-guinéen repose sur le principe d'une procédure contradictoire susceptible de recours.

赤道幾內(nèi)亞的司法體系保留了對(duì)抗性訟制度和二審法官改判制度。

Les décisions du Haut Conseil ne sont susceptibles d'aucun recours devant une instance judiciaire.

不得向任何司法審理機(jī)構(gòu)上，反對(duì)委員會(huì)的決定。

Elles concernaient 73?personnes susceptibles d'être expulsées et une personne susceptible d'être extradée.

截至二零零五年三月三十一日，當(dāng)局正在考慮約58宗與公約第3條有關(guān)的聲請(qǐng)，當(dāng)中涉及73名能被遞解/遣送離境人士，以及一名能被移交的人士。

Cette dernière est décrite comme une?blessure ?susceptible de mettre la vie en péril?.

而創(chuàng)傷性頭痛，被其形容為“威脅生命”的傷害。

Il est indispensable de concevoir des projets rémunérateurs susceptibles de fournir des moyens d'existence durables.

那些能夠提供持續(xù)生計(jì)的帶來(lái)收入的項(xiàng)目是必不少的。

Un deuxième aspect du critère d'ouverture est le type de procédure susceptible d'être ouvert.

啟動(dòng)標(biāo)準(zhǔn)的第二個(gè)方面是以啟動(dòng)的程序的類(lèi)型。

La?décision prise serait aussi susceptible de recours devant la?Commission de recours des étrangers.

b 對(duì)該項(xiàng)決定也以向外國(guó)人上委員會(huì)上。