Elle va saisir dans les prochains jours le Conseil constitutionnel.

就這一問題，左翼將在幾天后法委員會再行。

Le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du droit au logement.

法委員會已承認(rèn)住房權(quán)法價值。

La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l'Etat en matière constitutionnelle.

法法院是國家在法方面最高司法機(jī)關(guān)。

M. SARIE-ELDIN (égypte) propose de placer le terme “constitutionnel” avant “l(fā)égislatif”.

SARIE-ELDIN先生(埃及)建議說，在“立法之前”應(yīng)加上“法、”。

E.S.).Ces réformes constitutionnelles longtemps attendues offrirent à la population chinoise une vision optimiste de l'avenir.

這些期待已久重大改革，給中國人民展現(xiàn)了一幅未來美好藍(lán)圖。

Les?auteurs affirment que le décret est nul et non avenu d'un point de vue constitutionnel.

提交人辯稱，從法角度來看，這項法令是無效。

Les élections constituent enfin un impératif constitutionnel.

最后，選舉是法規(guī)定必要行動。

La reconnaissance constitutionnelle et légale des peuples autochtones.

從法和法律上承認(rèn)土著民族。

Les arrêts de la Cour constitutionnelle sont définitifs.

法法院決定不得更改。

Les recours constitutionnels ont été rejetés comme infondés.

向法法院提出申訴以缺乏根據(jù)被駁回。

L'examen constitutionnel en cours est absolument essentiel.

當(dāng)前法審查極其重要。

Aucun autre organe n'assume cette responsabilité constitutionnelle.

沒有任何其他機(jī)具備這種章授予責(zé)任。

Nous partageons des expériences historiques et constitutionnelles semblables.

我們有著類似歷史和法經(jīng)歷。

Cet engagement est lié à notre obligation constitutionnelle.

這一承諾來自我們法義務(wù)。

Le droit au travail a valeur constitutionnelle à Cuba.

在古巴，勞動權(quán)受到《法》保護(hù)。

La décision définitive de la Cour constitutionnelle est pendante.

目前正在等待法法院最后決定。

La Cour constitutionnelle garantit la primauté de la Constitution.

法法院保證《羅馬尼亞法》享有至高無上地位。

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel - Questions 3 à 7

立法、政策和體框架——問題3至7。

Les décisions de la Cour constitutionnelle sont définitives et obligatoires.

法法院判決是終審判決，具有約束力。

Je voudrais également dire quelques mots sur la réforme constitutionnelle.

我還要就法改革問題談?wù)効捶ā?/p>