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Elle va saisir dans les prochains jours le Conseil constitutionnel.

就這一問題，左翼將在幾天后的憲法委員會(huì)再行討論。

La Loya Jirga constitutionnelle a entamé ses délibérations le 14 décembre.

12月14日，制憲支爾格大會(huì)開始審議工作。

Le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du droit au logement.

憲法委員會(huì)已承認(rèn)住房權(quán)的憲法價(jià)值。

à la rédaction du présent rapport, la Loya Jirga constitutionnelle siégeait encore.

在報(bào)告撰寫之時(shí)，制憲支爾格大會(huì)還在繼續(xù)進(jìn)行。

4 L'auteur a interjeté alors un recours constitutionnel devant le Tribunal constitutionnel.

4 然后，申訴人依據(jù)憲法向憲法法院提出了上訴。

La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l'Etat en matière constitutionnelle.

憲法法院是國家在憲法方面最高的司法機(jī)關(guān)。

L'auteur n'a pas présenté de plainte constitutionnelle devant la Cour constitutionnelle fédérale.

提交人沒有向聯(lián)邦憲法法院提出憲法申訴。

M. SARIE-ELDIN (égypte) propose de placer le terme “constitutionnel” avant “l(fā)égislatif”.

SARIE-ELDIN先生(埃及)建議說，在“立法之前”應(yīng)加上“憲法、”。

La Cour constitutionnelle statue également sur les requêtes constitutionnelles déposées par?des citoyens.

此外，大韓民國的憲法法院對(duì)公民提出的《憲法》控訴作出裁決。

E.S.).Ces réformes constitutionnelles longtemps attendues offrirent à la population chinoise une vision optimiste de l'avenir.

這些期待已久的重大改革，給中國人民展現(xiàn)了一幅未來美好藍(lán)圖。

L'Afghanistan se prépare à la tenue de la Loya Jirga constitutionnelle, prévue au mois d'octobre.

當(dāng)前，阿富汗正籌備將于今年10月舉行的制憲支爾格大會(huì)。

Les?auteurs affirment que le décret est nul et non avenu d'un point de vue constitutionnel.

提交人辯稱，從憲法角度來看，這項(xiàng)法令是無效的。

Peu après, la Fondation a?demandé à la Cour?constitutionnelle d'annuler les deux arrêtés en cause.

在此之后不久，該基金會(huì)向憲法法院提出申訴，要求宣布有關(guān)決議無效。

Les élections constituent enfin un impératif constitutionnel.

最后，選舉是憲法規(guī)定的必要行動(dòng)。

Il existe en Afghanistan un vide constitutionnel.

在阿富汗存在著一個(gè)憲法真空情況。

Il contiendra également des éléments constitutionnels importants.

全國協(xié)議還包括某些重要的憲法內(nèi)容。

Il peut également saisir le Tribunal constitutionnel.

調(diào)解人并且可以依據(jù)憲法向憲法法庭提出一項(xiàng)的申訴。

Ce règlement et son cadre constitutionnel demeurent.

這種解決辦法和憲法框架必須保留。

Elle offrait au défendeur les garanties constitutionnelles.

它給被告提供了憲法保障。

La reconnaissance constitutionnelle et légale des peuples autochtones.

從憲法和法律上承認(rèn)土著民族。

Il prend conscience de son r?le constitutionnel.

他開始意識(shí)到自己的憲法角色。

Les principes s’étiolent et palissent dans votre cave constitutionnelle.

主義將枯萎在你們那種立憲的黑地窨子里。

La reine est la garante des institutions dans cette monarchie constitutionnelle parlementaire.

女王是這個(gè)議會(huì)制君主立憲制制度的保證人。

Il peut imprimer sa marque sans pour autant sortir de son r?le constitutionnel.

它可以在不脫離其憲法角色的情況下取得成功。

Il peut saisir le conseil constitutionnel pour vérifier que les nouvelles lois respectent la constitution.

他可以咨詢憲法委員會(huì)來核實(shí)新法律是否尊重憲法。

Ils élaborent, comme promis, une constitution : la France sera une monarchie constitutionnelle.

他們?nèi)缂s起草了一部憲法：法國將是一個(gè)君主立憲制國家。

Même Jean-Marie Le Pen, alors candidat à l'élection présidentielle de 1995, avait fait sien ce changement constitutionnel !

甚至當(dāng)時(shí)作為1995年總統(tǒng)候選人的讓-瑪麗·勒龐，也提出了這項(xiàng)憲法改革的計(jì)劃！

C'est en tous cas le nombre de candidatures enregistrées par?la Haute-cour constitutionnelle malgache.

無論如何，這是馬達(dá)加斯加高等憲法法院登記的申請(qǐng)數(shù)量。

Il voulait aussi faire passer une réforme constitutionnelle.

他還想通過憲法改革。

Il y a le recours au Conseil constitutionnel.

可以求助于憲法委員會(huì)。

C'est un droit constitutionnel qui doit être bafoué.

這是一項(xiàng)必須被侵犯的憲法權(quán)利。

Le oui du Conseil constitutionnel fran?ais au mariage homosexuel.

- 法國憲法委員會(huì)對(duì)同性婚姻的肯定。

Sergio Mattarella, 73 ans, siègeait à la Cour constitutionnelle.

73歲的塞爾吉奧·馬塔雷拉（Sergio Mattarella）是憲法法院的成員。

Le président du Conseil constitutionnel, L.Fabius, a son bureau ici.

- 憲法委員會(huì)主席 L.Fabius 的辦公室設(shè)在這里。

Et cette locution appartient au vocabulaire politique et même constitutionnel.

而這個(gè)表達(dá)屬于政治乃至憲法詞匯。

C'est ce qu'annonce la Haute Cour constitutionnelle malgache.

這是馬達(dá)加斯加高等憲法法院宣布的。

Il s'agit en fait des aventures de la révision constitutionnelle.

這實(shí)際上是關(guān)于修憲的冒險(xiǎn)。

Direction la Tha?lande où la Cour constitutionnelle a rendu son verdict.

前往泰國，憲法法院在那里作出判決。

Au Maroc, en Jordanie, au Koweit et à Oman, des réformes sociales et constitutionnelles permettront de calmer les revendications populaires.

在摩洛哥、約旦、科威特和阿曼，社會(huì)改革和憲法改革將平息民眾的要求。

La Cour constitutionnelle espagnole a annulé la déclaration d'indépendance de la Catalogne.

西班牙憲法法院推翻了加泰羅尼亞的獨(dú)立宣言。