Une révision abstraite de la constitutionnalité comme suite à une plainte individuelle est impossible.

以個(gè)人的控訴來(lái)抽象地審查合乎憲法不能允許的。

Il n'est donc pas habilité à se prononcer sur la constitutionnalité de ces décisions.

因此，地區(qū)檢察官公署并未獲授權(quán)對(duì)這類決定合《憲法》作出評(píng)估。

De son c?té, l'auteur a contesté la constitutionnalité de l'article?15X de la loi.

于，來(lái)文提交人對(duì)該法第15X條 合憲法提出置疑。

Une part importante de son travail consiste à examiner la constitutionnalité des lois et des décrets.

最高法的大量工作都在裁斷立法或行政法令合《憲法》。

La Cour suprême est également la Cour de contr?le de constitutionnalité.

最高法也憲法審查法。

Toutefois, ce recours n'est pas un recours en constitutionnalité.

所提出的上訴不應(yīng)當(dāng)包含提出憲法上訴的權(quán)利。

Le contr?le de la constitutionnalité des lois relève de la compétence du Tribunal constitutionnel.

根據(jù)管轄統(tǒng)一的原則，憲法監(jiān)督憲法法的責(zé)任。

La Cour compte une section responsable exclusivement de l'examen des lois et de leur constitutionnalité.

最高法中有一個(gè)憲法單位，專門負(fù)責(zé)審查法律，判定其合《憲法》規(guī)定。

La?constitutionnalité de l'arrêté a été contestée publiquement par un membre du Conseil constitutionnel.

憲法委員會(huì)的一名委員曾公開質(zhì)疑此指令違憲。

L'unique fonction de la Cour constitutionnelle est de décider de la constitutionnalité de telle ou telle loi.

該法唯一的職能對(duì)某一特定法律的合憲性做出裁決。

La Cour constitutionnelle est un organe judiciaire souverain qui veille à la protection de la constitutionnalité.

憲法法最高司法機(jī)構(gòu)，保障合憲性。

Le Président de l'Assemblée provinciale des ?les Loyauté (FLNKS) a contesté la constitutionnalité de cette mesure.

洛亞爾提群島省議會(huì)主席（卡納克民陣）對(duì)這項(xiàng)措施合憲法提出質(zhì)疑。

La Cour constitutionnelle est l'organe judiciaire chargé de la protection de la constitutionnalité et du droit interne.

保護(hù)合憲性和國(guó)內(nèi)法的司法機(jī)關(guān)憲法法。

Comme pour les affaires de constitutionnalité, il peut être fait appel devant la cour d'appel et le Conseil privé.

同各種憲法案件一樣，這些案件可向上訴法和樞密上訴。

Le tribunal a établi la constitutionnalité de la Convention en ce qui concerne la loi portant ratification de cet instrument.

法批準(zhǔn)了相關(guān)法律，從而承認(rèn)《公約》合憲性。

La Cour constitutionnelle est spécifiquement chargée de contr?ler la constitutionnalité des règles ou des autres actes édictés par les autorités.

憲法法專門負(fù)責(zé)監(jiān)督各項(xiàng)規(guī)則以及各當(dāng)局的其他行為的合憲性。

L'interdiction de la discrimination entre sexes a conduit à contester la constitutionnalité de certains textes réglementaires devant le Tribunal constitutionnel.

禁止性別歧視為向憲法法庭提出低層法規(guī)合憲提供了理由。

L'Argentine a mentionné plusieurs affaires dans le cadre desquelles la constitutionnalité du système en place avait été remise en cause.

阿根廷提及質(zhì)疑現(xiàn)行制度合憲性的各個(gè)案例。

En outre, le contr?le de constitutionnalité a priori fait des juges et des citoyens des spectateurs et non des acteurs.

上面整段話，我將其翻譯為：“此外，事前的合憲性審查使得法官和公民成為了觀眾而不參與者。

Selon l'article 108 de la Constitution, la Cour constitutionnelle est l'organe de l'état qui protège la constitutionnalité et la légalité.

據(jù)《馬其頓共和國(guó)憲法》第108條規(guī)定，憲法法保護(hù)立憲性和合法性的國(guó)家機(jī)構(gòu)。