Elles pourraient donc être frappées de nullité par les tribunaux.

法院也可因此而撤消當局的決定。

Les facteurs susceptibles d'entra?ner la nullité d'un acte unilatéral doivent être limités.

應(yīng)限制可援引以使某項單方面行無效的因素。

La cour a donc déclaré la?nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.

隨后，上訴法院推翻了關(guān)于Le Praley公司的裁決。

Il a été proposé d'établir une distinction entre nullité relative et nullité absolue (ex lege).

有人建議區(qū)分相對失效和絕對（法律上）失效。

S'agissant toutefois de la nullité relative, le texte devrait préciser qu'il s'agit d'une situation exceptionnelle.

但是，關(guān)于相對無效的情，案文應(yīng)該清楚說明其中涉及的例外情。

Enfin, le Rapporteur spécial a proposé un nouveau projet d'article?5, sur?la?nullité de l'acte unilatéral.

最后，特別報告員提出了關(guān)于單方面行無效的新的第5條草案。

Dans ce cas, la nullité peut être prononcée par le juge.

在這種情，姻無效可以由法官宣布。

La MINUK n'a ni empêché ni appuyé les élections et a déclaré la nullité des résultats.

科索沃特團既沒有阻止、也沒有支持這些選舉，同時宣布這些結(jié)果無效。

Le libellé devrait être comparable à celui des deux autres motifs de nullité absolue.

措辭應(yīng)該與絕對無效的另外兩項理由的措辭保持一次。

En revanche, la nullité relative permet la confirmation ou la validation de l'acte.

另一方面，在發(fā)生相對無效時，有可能確認或認可該行。

Le demandeur a sollicité un jugement déclaratif de nullité de la convention d'arbitrage.

申訴人要求作出宣布式判決，宣布該仲裁協(xié)議無效。

Le projet d'article 5, qui concerne la nullité des actes unilatéraux, est d'une manière générale acceptable.

第5條草案涉及單方面行的無效，一般都可接受它。

Aucun recours ne pouvait être valablement exercé à l'encontre d'une décision frappée de nullité d'ordre public.

對于一個因違公共政策被推翻的裁決，無法提出有效的上訴。

Le?recours en nullité a été introduit devant les?organes compétents et rejeté.

被告向主管機關(guān)提出了取消判刑的上訴，但被駁回。

Certaines questions qui ont directement trait à cette cause de nullité méritent cependant d'être soulevées.

這項禁令終止一種慣常奪取領(lǐng)土的方法（兼并），而這種做法往往憑借一項國際條約得到認可。

Certaines délégations ont proposé de nouvelles causes de nullité, à ajouter au projet d'article 5.

一些代表團建議在第5條草案中增加新的失效原因。

Voir J.?Verzijl, ??La validité et la nullité des actes juridiques internationaux??, 15 R.D.I.

J.Verzijl，“La validite et la nullite des actes juridiques internationaux”，Revue de Droit International(RDI)，vol.15(1935)，p.298， 作者引用了以情作例子：一項行的絕對不存在與行本身的無效；無效和可撤銷；絕對無效和相對無效；可被法庭自行宣布的無效與因締約方如此決定而必須承認的無效；全部無效和部分無效；可以糾正的無效與不可糾正的無效；具有現(xiàn)在(ex tunc)效果的無效和具有追溯(ex tunc)效果的無效。

Le recours en nullité introduit par le Procureur n'a pas fait l'objet d'un jugement.

尚未就部檢察官意欲使防范措施失效的要求作出裁決。

L'état auteur peut difficilement invoquer la nullité de l'acte si, de l'avis de l'état destinataire, il para?t faisable.

雖然行國很難提出行無效，但行的對象國則可能這樣做。

Nouveau projet d'article 5 : Nullité des actes unilatéraux.

單方面行無效。