La capacité juridique signifie également la responsabilité juridique devant un tribunal.

法能力還意味著在法庭上法責(zé)任問(wèn)題。

Ce dernier reflétait cependant un principe juridique important existant dans plusieurs systèmes juridiques.

但據(jù)指出，本條示范條文草案還是體現(xiàn)了某些法制度中一項(xiàng)重要法原則。

Le statut juridique des enfants est déterminé par le statut juridique de la mère.

孩子法地位由其母親法地位決定。

L'autre problème concernait les soins dispensés aux patients du point de vue juridique.

另一個(gè)問(wèn)題涉及病人護(hù)理時(shí)所涉法問(wèn)題。

Or, du point de vue juridique, cette notion n'est pas assez solide.

在法意義上，這是一個(gè)自身無(wú)法持續(xù)承受負(fù)擔(dān)。

La personnalité juridique en droit international n'implique pas nécessairement la personnalité juridique en droit interne.

國(guó)際法所規(guī)定法人格不一定意味是國(guó)內(nèi)法中法人格。

Le terme “accès” a peut-être une connotation trop technique et “contr?le” une connotation trop juridique.

“檢索”一詞可能技術(shù)味太濃，而“控制”一詞則法味太濃。

Pour cela, il faut un instrument juridique.

因此，我們需要一項(xiàng)法文書(shū)。

Ce vide juridique a une double conséquence.

這些法缺陷影響有兩個(gè)方面。

Les terroristes exploitent également les lacunes juridiques.

恐怖分子也在鉆現(xiàn)法空子。

C'est notamment le cas du cadre juridique.

其中一個(gè)領(lǐng)域是法框架。

Cette distinction n'entra?nait toutefois aucun effet juridique.

但任何表達(dá)方式使用都無(wú)意要造成任何實(shí)質(zhì)性后果。

Les différents systèmes juridiques font des analyses différentes.

不同管轄機(jī)關(guān)評(píng)估意見(jiàn)不同。

L'aide médicale, psychosociale et juridique aux victimes.

向受害者提供醫(yī)療、社會(huì)心理和法援助。

Ce commerce prospère dans un vide moral et juridique.

這種交易在道義和法真空中蓬勃發(fā)展。

La plupart des syndicats se conforment aux dispositions juridiques.

大多數(shù)工會(huì)遵守法規(guī)定。

Cette disposition fournit une base juridique à cet usage.

此規(guī)定這種慣例提供了法根據(jù)。

Membre-expert du Programme juridique de la Fondation Soros-Lettonie.

索羅斯基金會(huì)拉脫維亞分會(huì)法方案專(zhuān)家和成員。

Les services fiduciaires sont caractéristiques du système juridique anglo-américain.

信托服務(wù)是法地位，和英美法系同源。

Aspects juridiques du démantèlement intégral ou partiel des navires.

船舶全部和部分拆解所涉法事項(xiàng)。