Ce terme n'inclut pas la possession virtuelle, fictive ou symbolique.

該術(shù)語不包括推定、象或象征性占有。

La police a échafaudé une histoire fictive de tentative de meurtre.

警察捏造了謀殺未遂罪案情。

Pour en arriver là, la possession doit toutefois être réelle, et non fictive.

然而，為了達(dá)到這一結(jié)果，放棄占有權(quán)就必須是真實(shí)，而不是虛擬。

Un infiltrant est autorisé à entrer dans des relations juridiques sous une identité fictive.

警察特工可以假身份參加涉及法律事務(wù)。

Il n'existe pas en Géorgie de texte législatif traitant directement des contrats fictifs.

格魯吉亞還沒有直接有關(guān)模擬合法定條例實(shí)質(zhì)機(jī)制。

Nous comprenons que, par immatriculation fictive, vous entendez en réalité utilisation illicite d'embarcations immatriculées.

我們理解是，貴委員會(huì)所指虛假注冊(cè)，實(shí)際上指不當(dāng)使用所注冊(cè)船舶。

Il suffit cependant aux trafiquants d'ouvrir de nouvelles sociétés fictives pour reprendre leurs affaires.

但是，販運(yùn)者只要稍加掩飾再設(shè)立新公司便可重新恢復(fù)意。

Création d'établissements, d'organisations, d'entreprises et de départements fictifs selon les procédures en vigueur.

根據(jù)規(guī)定程序，建立秘密機(jī)構(gòu)、組織、企業(yè)和分支機(jī)構(gòu)。

Les papiers peuvent contenir des codes douaniers fallacieux ou des adresses et autres coordonnées d'entreprises et importateurs fictifs.

書面文件可包括偽造付稅單據(jù)或偽造進(jìn)口商、商業(yè)和地點(diǎn)虛假記錄。

Il ne s'agit pas là d'avantages fictifs mais de retombées dont profitent déjà de nombreux pays.

這些惠益并非理論上，而是業(yè)已有許多國家正在切實(shí)享有惠益。

Toutefois, cette disposition n'a pas pour objet de permettre à une partie d'indiquer un établissement fictif.

但是，這個(gè)推定意圖并不是容許當(dāng)事人謊報(bào)營業(yè)地。

éthiopie?: des accusations fictives comme échappatoire au processus de paix?

用虛構(gòu)指控開和平進(jìn)程后門？

La réglementation en matière de change vise à prévenir, voire réprimer, toute opération frauduleuse, illégale ou fictive.

有關(guān)外匯條例旨在防止、乃至打擊所有非法或虛假欺詐活動(dòng)。

Les institutions financières ne devraient pas tenir de comptes anonymes ou de comptes à des noms fictifs.

金融機(jī)構(gòu)不得開設(shè)匿名賬戶或虛假姓名賬戶。

La réglementation en matière de change vise à décourager et à réprimer toute opération illégale ou fictive.

外匯管制旨在打擊和制止一切非法或虛擬活動(dòng)。

Autrement dit, elles doivent avoir été encourues effectivement, ce qui exclut les co?ts fictifs, estimés ou prévisionnels.

這意味著費(fèi)用是實(shí)際發(fā)，而不是名義、估計(jì)或預(yù)期。

Ces mouvements couvrent soit des opérations de "recyclage" ou "réutilisation" fictifs, soit des opérations de recyclage dangereuses.

此種轉(zhuǎn)移是偽裝“回收”、“再用”或危險(xiǎn)回收作業(yè)一種掩護(hù)。

Il est interdit d'ouvrir ou de maintenir un compte anonyme ou un compte sous un nom fictif.

禁止開立或維持匿名賬戶或假名賬戶。

En outre, un grand nombre de personnes ont des emplois fictifs, et ne re?oivent aucun salaire ni indemnité.

此外，大量人員處于虛假就業(yè)狀態(tài)，沒有工資或福利。

On ne donne une identité fictive à une personne que lorsque d'autres mesures de protection se révèlent insuffisantes.

只有其他保護(hù)措施經(jīng)證明效力不夠，才能授予假身份。