Cette question était réglée par la loi nationale applicable.

這個問題是由適用本國法律來解決。

Dans de tels cas, la loi générale pertinente sera applicable.

在這類情況，適用有關(guān)一般法。

Elle se demande donc si de telles dispositions sont applicables.

所以代表團(tuán)不知道這類規(guī)定是否行得通。

Ainsi, plusieurs conventions sont directement applicables en République de Macédoine.

在這種情況，一系列相關(guān)公約在馬其頓共和國直接適用。

Le Code pénal comporte des dispositions spéciales applicables aux jeunes.

《法》有適用于青少年特別條款。

En conséquence, de telles règles sont directement applicables en droit interne.

因此，國家當(dāng)局可直接實施這種法規(guī)。

La loi prescrit également les conditions générales applicables au personnel enseignant.

法令還規(guī)定了對教職人員一般要求。

La Convention contient des règles de droit privé applicables aux relations contractuelles.

公約載有可適用于合同關(guān)系私法規(guī)則。

Les réglementations pertinentes de la Communauté européenne sont directement applicables en Suède.

瑞典境內(nèi)直接適用相關(guān)《歐洲共同體條例》。

Le texte proposé a été élargi à toutes les normes de conduite applicables.

擬議案文范圍拓寬，以便列入遵守所有相關(guān)行為標(biāo)準(zhǔn)問題。

Il faudrait améliorer le cadre juridique applicable au processus de perfectionnement des qualifications.

為提高資而確立法律框架應(yīng)當(dāng)予以增強(qiáng)。

Le locataire peut interjeter appel, mais la décision du tribunal est immédiatement applicable.

房客可上訴，但法院命令必須立即執(zhí)行。

Qui décide des normes et règlements applicables à l'échelle de la planète?

誰來決定全球規(guī)則與規(guī)章？

D'où le rejet d'une stratégie de développement unique applicable à tous.

這意味著不能用一種“通用”發(fā)展途徑。

Ces programmes peuvent faire référence aux codes ou normes de conduite applicables.”

這種方案可以參照適當(dāng)領(lǐng)域行為守則或者準(zhǔn)則?！?/p>

Réglementant la catégorie des ? collectionneurs d'armes ?, ainsi que les conditions juridiques applicables.

規(guī)定“武器收藏者”類別，并訂立取得武器收藏者資法律要求。

La question renvoie évidemment au régime juridique applicable au vol d'objets aérospatiaux.

這個問題顯然與適用于航空航天物體飛行法律制度有關(guān)。

Il n'y a pas de recette de développement applicable à toutes les situations.

在發(fā)展方面不能采取“一刀切”辦法。

Ces dispositions sont également applicables aux membres de leur famille et à leurs proches.

這些規(guī)定同樣適用于她們家庭成員及其親屬。

Partagées, les idées créatives d'une activité peuvent engendrer des approches novatrices applicables ailleurs.

產(chǎn)生自一個項目創(chuàng)造性想法如果得到交流，就可能導(dǎo)致產(chǎn)生能在其他地方使用創(chuàng)新辦法。