La Convention exige une double incrimination à cette fin.
為此,公約要求此種犯為雙重犯。
La Convention exige une double incrimination à cette fin.
為此,公約要求此種犯為雙重犯。
Le paragraphe?2 prévoit l'incrimination de la tentative.
第2款規(guī)了未遂行刑事。
Cette prescription résulte de l'incrimination du financement du terrorisme.
這項(xiàng)要求源自對(duì)資助恐怖主義行為。
Certaines délégations ont proposé d'insérer ce paragraphe dans le chapitre relatif aux incriminations.
有代表團(tuán)建議,應(yīng)將本款移至關(guān)于刑事一章中。
Il n'y a pas d'incrimination spécifique relative aux mauvais traitements infligés aux femmes.
關(guān)于虐待婦女沒(méi)有專(zhuān)門(mén)名。
Le Pérou a aussi signalé l'incrimination du fait d'être client d'une prostituée.
秘魯還報(bào)告了對(duì)嫖客加以刑事情況。
Il a recommandé de mener une action éducative et d'abolir l'incrimination de la sorcellerie.
他建議在教育方面展開(kāi)努力,并使巫術(shù)非行化。
Des modifications ont également été apportées au Code pénal, dont l'incrimination de la torture.
對(duì)《刑法》還作出了修訂,包括將酷刑為刑事。
Votre législation interne exige-t-elle la double incrimination pour qu'une demande d'extradition soit acceptée?
貴國(guó)國(guó)內(nèi)法律框架中是否就批準(zhǔn)引渡請(qǐng)求確了兩國(guó)共認(rèn)犯要求?
La présentation s'est davantage appesantie sur les incriminations contenues dans les deux types d'instruments universels.
闡述中還進(jìn)一步介紹了兩類(lèi)國(guó)際文書(shū)所刑事犯。
A contrario, certaines incriminations devraient échapper aux juridictions militaires.
相反,某行則應(yīng)不包括在軍事司法管轄之內(nèi)。
Le Comité déplore l'absence d'informations sur la double incrimination.
委員會(huì)對(duì)缺少有關(guān)雙重方面資料表示遺憾。
Un représentant du Secrétariat a fait une présentation sur l'incrimination.
一位秘書(shū)處代表作了關(guān)于刑事專(zhuān)題介紹。
Pour ce qui est de l'incrimination, les rapports brossent un tableau similaire.
關(guān)于刑事,這報(bào)告顯示了類(lèi)似情況。
La question de l'incrimination des actes relevant de la corruption est essentielle.
對(duì)涉及腐敗行為加以刑事問(wèn)題是一個(gè)具有根本重要性問(wèn)題。
Cette incrimination est une condition préalable essentielle à la protection efficace des témoins.
此項(xiàng)是有效保護(hù)證人前提。
La République tchèque a évoqué plus généralement le renforcement de dispositions importantes sur l'incrimination.
捷克共和國(guó)更為籠統(tǒng)地提到正在加強(qiáng)有關(guān)刑事規(guī)。
Nombre d'états ont souligné que la double incrimination était requise pour établir une telle compétence.
一國(guó)家強(qiáng)調(diào),確立這類(lèi)管轄權(quán)要求有雙重犯。
Il est d'autant plus important qu'il inclut une définition juridique de l'incrimination terroriste.
這項(xiàng)草案極為重要,因?yàn)椴莅竷?nèi)載列了“恐怖主義”法律義。
Outre l'absence de double incrimination, la paragraphe 21 énumère d'autres raisons pour refuser une aide.
除并非雙重犯以外,第21款中還列舉了可以拒絕提供協(xié)助其他一系列理由。
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