Elle ne peut être faite par un représentant et le demandeur doit être civilement capable.

不得由他代為申請(qǐng)，申請(qǐng)必須心智健全。

Seul le père était civilement responsable du fait portant préjudice à autrui, commis par son enfant mineur.

在過(guò)去，未成年子女對(duì)他造成傷害，由父一承擔(dān)民事責(zé)任。

Cependant on ne conna?t pas de cas des personnes mariées civilement qui se remarient conformément au droit coutumier.

但是，沒(méi)有在公證結(jié)婚后再按照習(xí)慣法與另一結(jié)婚。

Le Comité recommande aussi l'adoption d'une législation permettant aux personnes de se marier civilement si elles le souhaitent.

委員會(huì)并建議頒布法律，允按自己的意愿公證結(jié)婚。

Un mariage peut être contracté civilement comme le prévoit la loi sur le mariage ou dans une forme religieuse.

婚約可以《婚姻法》確定的民事方訂立，也可以宗教形訂立。

En revanche, elle ne peut aggraver le sort de l'appelant si celui-ci est le prévenu ou le civilement responsable.

然而，如果上訴為被告或民事責(zé)任，上訴法院不得使其境況惡化。

Ainsi, sont concernés les biens de l'accusé ou de tiers civilement responsables des actions qui peuvent être formées contre eux.

這樣，足以宣布扣押被告或負(fù)有民事責(zé)任第三者的財(cái)產(chǎn)，以確保追究其金錢責(zé)任。

Elle demande quel est le pourcentage de couples mariés civilement et celui de couples mariés sous le régime du droit coutumier.

Halperin-Kaddari女士詢問(wèn)是不是所有婦女都存在得不到財(cái)產(chǎn)權(quán)和失去子女的風(fēng)險(xiǎn)，還是只有那些按照習(xí)慣法結(jié)婚的婦女存在這種風(fēng)險(xiǎn)。

Certaines dispositions du Code pénal et des codes de procédure pénale visent la responsabilité pécuniaire de l'accusé et des tiers civilement responsables.

《刑法典》和《刑事訴訟法》已建設(shè)機(jī)制追究被控和須負(fù)民事責(zé)任的第三者的金錢責(zé)任。

Au contraire, l'Organisation des Nations?Unies devraient être tenue pour?civilement responsable de toute conduite répréhensible de ses employés affectés à?des?opérations de paix, y?compris les actes criminels.

相反，聯(lián)合國(guó)應(yīng)對(duì)雇員在和平行動(dòng)中的不法行為，包括犯罪行為承擔(dān)民事責(zé)任。

Chaque membre est civilement responsable de tout dommage causé à la République dans l'accomplissement de ses fonctions du fait de fraude ou de faute lourde.

每一名國(guó)務(wù)秘書對(duì)其在執(zhí)行公務(wù)時(shí)因欺騙和重大疏忽而對(duì)共和國(guó)造成的任何損害，負(fù)有民事責(zé)任。

L'appel en matière pénale: Les condamnés, les personnes reconnues civilement responsables, le Procureur général ou les parties civiles peuvent interjeter appel des jugements du tribunal correctionnel.

被定罪、公認(rèn)的民事責(zé)任、總檢察長(zhǎng)或原告可對(duì)輕罪法庭的判決相互提起上訴。

Légalement, l'union libre est interdite en Tunisie et sanctionnée civilement et pénalement, car assimilée au mariage coutumier (ORF), elle est considérée comme pouvant favoriser une polygamie de fait.

男女自由同居在突尼斯遭到法律禁止，可受民事和刑事處罰，因?yàn)樽杂赏涌杀涣?xí)慣法視為一種有利于一夫多妻制的事實(shí)婚姻。

Selon cette doctrine, peut être considérée comme pénalement ou civilement responsable la partie qui a, dans un autre état, fait quelque chose qui était imposé par la législation de cet état.

外國(guó)強(qiáng)制主義規(guī)定，一方不得因另一國(guó)法律所要求采取的行動(dòng)而在該國(guó)承擔(dān)刑事或民事責(zé)任。

Le Comité estime qu'un nouveau contrat n'était pas nécessaire pour assurer que l'entreprise reste civilement responsable de tous vices inhérents à la conception initiale, et recommande de n'accorder aucune indemnité pour les?dépenses effectuées.

小組認(rèn)為，不需要為了確保承包繼續(xù)對(duì)原先設(shè)計(jì)中的缺陷引起的索賠負(fù)責(zé)而再簽訂一項(xiàng)合同，因而建議不為這方面引起的費(fèi)用提供任何賠償。

Parmi d'autres dispositions, ce contrat prévoyait que le consultant resterait civilement responsable de tous vices inhérents à la conception initiale et serait tenu, si un vice était constaté, de concevoir une nouvelle décoration intérieure.

除其他外，這項(xiàng)合同的目的是確保這名顧問(wèn)繼續(xù)對(duì)原先設(shè)計(jì)中的缺陷引起的任何索賠負(fù)責(zé)，該合同還規(guī)定對(duì)總部的內(nèi)部進(jìn)行重新設(shè)計(jì)。

Le Code de procédure pénale prévoit les mêmes mesures conservatoires portant sur les biens du prévenu et de tiers civilement responsables que celles visées au titre?V du Livre 2 du Code de procédure civile.

《刑事訴訟法》規(guī)定可對(duì)被告或負(fù)有民事責(zé)任第三者的財(cái)產(chǎn)采取預(yù)防措施，《民事訴訟法》第二部第五編也如此規(guī)定。

4 La requérante explique que d'après l'article?45 du Code de procédure pénale, toute personne qui se constitue en partie civile est responsable civilement et pénalement devant l'accusé dans le cas où l'affaire est rejetée.

4 申訴解釋說(shuō)，根據(jù)刑事訴訟法第45條，成為訴訟平民方的任何如果案子被撤銷則要根據(jù)民法和刑法對(duì)被告負(fù)責(zé)。

Le même Code de procédure pénale prévoit la possibilité d'adopter à l'égard des biens du prévenu et des tiers civilement responsables les mesures conservatoires énoncées au Titre?V du Livre deuxième du Code de procédure civile.

《刑事訴訟法則》也規(guī)定對(duì)被告和根據(jù)民法應(yīng)負(fù)責(zé)任的第三方的財(cái)產(chǎn)采取保護(hù)性措施；這些措施載于《刑事訴訟法則》第二冊(cè)第五章。

Dans un couple marié civilement qui a adopté le régime de la communauté des biens, lorsque le mari décède, ses biens sont normalement légués à la veuve en vertu de la loi sur la propriété foncière.

在公證婚姻中，如果已經(jīng)共同注冊(cè)財(cái)產(chǎn)的一對(duì)夫婦中丈夫死亡，財(cái)產(chǎn)通常會(huì)根據(jù)《土租賃法案》作為一項(xiàng)登記財(cái)產(chǎn)轉(zhuǎn)給其遺孀。