En l'espèce, le requérant n'a allégué aucune circonstance exceptionnelle.
在本賠中,賠人沒(méi)有提出任何況。
En l'espèce, le requérant n'a allégué aucune circonstance exceptionnelle.
在本賠中,賠人沒(méi)有提出任何況。
Des violations précises du droit à l'alimentation ont été alléguées.
指控提出了侵犯食物權(quán)的具體行為。
La cruauté et la brutalité des actes de torture allégués sont indescriptibles.
所稱這些酷刑的殘忍和粗暴令人無(wú)以形容。
Ce principe s'applique quelle que soit la catégorie d'entreprise commune alléguée.
該原則不管指稱的共同團(tuán)伙類(lèi)別是什么,都適用。
Elle n'a pas soumis non plus la preuve du paiement des frais allégués.
該公司也未就所稱開(kāi)支提交付費(fèi)證明。
Engineering Projects n'a fourni aucun élément de preuve concernant les taxes de départ alléguées.
Engineering Projects未提供所稱出境稅的證據(jù)。
Pendant la procédure, il avait été allégué que la CVIM était applicable à l'affaire.
在訴訟中原告稱《銷(xiāo)售公約》適用于本案。
Le désaccord avec le jugement n'est pas un motif suffisant pour alléguer une violation.
不同意裁決不能作為聲稱發(fā)生了違反況的充分的理由。
Les?pertes industrielles ou commerciales alléguées se situent dans la fourchette US$?17?435?-?US$?34?millions.
所稱商業(yè)損失從17,435美元至3,400萬(wàn)美元不等。
La requête du Liechtenstein allègue les faits suivants.
列支敦士登在請(qǐng)求書(shū)中敘述了以下事實(shí)。
Deuxièmement, il n'existe aucune trace des événements allégués.
第二,有關(guān)記錄沒(méi)有證實(shí)這些主張。
Cela montre sa crainte à cause du danger allégué.
這表明他對(duì)訴稱危險(xiǎn)的恐懼。
Les pertes alléguées sont récapitulées au tableau?4 ci-dessous.
所稱損失的概要見(jiàn)以下表4所示。
3 L'auteur allègue plusieurs violations de l'article 14.
3 提交人聲稱,第十四條遭到了幾次違反。
Deuxièmement, l'Iraq conteste certains faits allégués dans la réclamation.
第二,伊拉克不同意賠中某些與事實(shí)有關(guān)的說(shuō)法。
Cela?montre sa crainte à cause du danger allégué.
這表明他對(duì)訴稱危險(xiǎn)的恐懼。
Indépendamment du prétexte allégué, les actes d'Isra?l constituent une agression.
無(wú)論它提出什么借口,以色列的行動(dòng)都是侵略行動(dòng)。
Elle n'a communiqué aucune autre information sur les pertes alléguées.
Shah未提供據(jù)稱損失的任何進(jìn)一步的況。
L'auteur allègue qu'aucune voie de recours n'est disponible.
提交人指稱,他無(wú)法利用任何上訴程序。
Les préjudices allégués par GENCON sont résumés dans le tableau 7 ci-dessous.
GENCON所稱損失的摘要載于以下表7。
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