Le Comité note également que l'état partie n'a pas contesté le fait que le requérant a bel et bien été molesté et injurié.
委員會還注意到,締約國沒有質(zhì)疑申訴人確實受到人身傷害和辱罵。
Le Comité relève que le requérant et l'état partie ne s'accordent pas sur l'identité des personnes qui ont molesté et injurié le requérant, mais qu'ils conviennent l'un et l'autre que des policiers en uniforme de l'état partie (c'est-à-dire des agents de l'état) étaient présents sur les lieux au moment des faits.
委員會指出,申訴人與締約國對造成申訴人人身傷害并辱罵他的人的身份意見相左,但對締約國穿制服的警察(公職人員)出現(xiàn)在有關(guān)地點和時間的意見一致。
Une des journalistes de la Radio Publique Africaine a été battue et Jean Pierre Harerimana de Reuters a été molesté par des policiers, tandis que deux journalistes de la radio privée Bonesha, Gabriel Nikundana et Abbas Bazumutima, accusés de faire le jeu de l'ennemi à la suite d'une interview du porte-parole du groupe armé FNL au mois de mars 2001, ont été arrêtés.
非洲公共電臺的一名記者被殺害,路透社的Jean Pierre Harerimana受到警察的粗暴對待,而私營電臺Bonesha的兩名記者Gabriel Nikundana和Abbas Bazumutima在3月在采訪了民族解放力量武裝集團的發(fā)言人之后被控助敵宣傳,遭到拘捕。
En 2002, le Home Office a publié et diffusé pour commentaires un Livre blanc sur la justice pénale, qui expose toute une série de mesures envisageables?: recours accru aux interdictions; anonymat des victimes au tribunal; érection en infraction pénale de la violation des ordonnances relative à l'interdiction de molester; renforcement des liens entre les tribunaux au civil et au pénal; et études des meurtres commis sur fond de violence familiale.
這本白皮書闡述了一系列可能的措施:擴大限制令的使用范圍;受害人在法院匿名;規(guī)定違反互不妨害令為刑事犯罪;加強民事法院和刑事法院之間的聯(lián)系;以及復(fù)審案家庭暴力謀殺。
D'après lui, il en irait autrement s'il s'agissait d'un tout petit nombre d'étrangers : ? Qu'un état, qui ne compte dans son sein qu'un nombre insignifiant d'étrangers s'abstienne de les molester par une expulsion que rien ne justifierait, il ferait bien, et en ne courant aucun risque, ne devra même pas trop exalter sa générosité… ?; voir Antoine Pillet, Le droit de la guerre, Première partie - Les hostilités?: Conférences faites aux officiers de garnison de Grenoble pendant l'année 1891-1892, Paris, Arthur Rousseau, 1892, p.?99.
他認為,如果外國人數(shù)很少則另當(dāng)別論:“一國如外國人數(shù)很少,就沒有任何理由驅(qū)逐這些外國人;為避免任何危險,最好不要過分渲染本國的慷慨……”,見Antoine Pillet, Le droit de la guerre, Première partie Les hostilités:Conférences faites aux officiers de garnison de Grenoble pendant I'année 1891-1892, Paris, Arthur Rousseau, 1892, p.99。
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