La politique promulguée par le gouvernement entra?ne la mévente de ce restaurant.

政府頒的政策導(dǎo)致這家飯店生意蕭條。

-Secteur privé - 17 des 137 conventions signées et déjà promulguées.

簽署的137份協(xié)議中有17份已經(jīng)得法律認(rèn)可。

La?Présidente a ensuite promulgué ce texte en loi.

隨后該法案經(jīng)總統(tǒng)簽署成為法律。

Trois Constitutions ont été promulguées depuis l'instauration de la République.

共和國期間先后頒三部憲法。

Affaire des Décrets de nationalité promulgués à Tunis et au Maroc.

突尼斯和摩洛哥國籍法令案。

Une?loi sur la Commission nationale des femmes a été promulguée.

《全國婦女事務(wù)委員會條例》已經(jīng)頒。

Bien des accords ont été promulgués, mais il reste à les appliquer.

頒許多協(xié)定，但都沒有落實(shí)。

Isra?l envisage actuellement la possibilité de promulguer une loi sur cette question.

以色列目前正在審查促進(jìn)此方面立法的可行性。

La plupart de ces lois viennent d'être promulguées ou ont été modifiées.

這些法律大多是新頒的法律，或者是修訂的法律。

Plusieurs lois ont été promulguées afin de réglementer le secteur de l'agriculture.

為管理這農(nóng)業(yè)部門，發(fā)些法律。

D'autres lois avaient été promulguées pour préserver la sécurité des systèmes informatiques.

還頒其他立法以維護(hù)信息系統(tǒng)的安全。

Les dispositions d'application, réparties par groupes de denrées alimentaires, ont été promulguées.

該法執(zhí)行細(xì)則按食品類分類頒發(fā)。

Certains états du pays ont déjà promulgué des lois contre la mutilation génitale féminine.

國家些州已經(jīng)頒些法律，反對婦女割禮。

Est-ce que le Cameroun compte promulguer une législation contre le blanchiment d'argent?

喀麥隆是否打算頒項(xiàng)反洗錢的立法？

Une législation nationale a été promulguée pour appliquer la Convention et ses deux protocoles.

已經(jīng)頒落實(shí)《公約》及其兩項(xiàng)任擇議定書的國家立法。

Le Comité invite aussi l'état partie à promulguer une législation interdisant le harcèlement sexuel.

委員會還呼吁締約國制定禁止性騷擾的立法。

Quelles mesures sont prévues pour réviser les lois existantes ou pour en promulguer de nouvelles?

有什么計(jì)劃頒新法律或修改現(xiàn)行法律？

Une loi relative aux autorités locales a été promulguée en vue de décentraliser l'administration.

為行政權(quán)力下放目的頒地方當(dāng)局法。

Des copies de la loi sur la répression du terrorisme qui vient d'être promulguée.

最近通過的《制止恐怖行為法》的副本。

En certains endroits, des mesures législatives ou administratives promulguées ou proposées restreignent la pratique religieuse.

在些地區(qū)，已經(jīng)實(shí)施或建議實(shí)施的法律或措施限制宗教活動。