Ne plus avoir à verser de royalties pour les produits informatiques, l'électronique grand public, le téléphone mobile, est donc d'une importance cruciale.

而現(xiàn)在不用為IT產(chǎn)品，公眾子產(chǎn)品，移繳納專利費，因此（發(fā)展帶有自主產(chǎn)權(quán)技術(shù)產(chǎn)品）是至關(guān)重要的。

Le Gouvernement a l'intention de rendre publiques les recettes qu'il tire de la fiscalité, des royalties et des primes de signature futures découlant des nouvelles concessions.

政府計劃公布來自稅收、權(quán)益費和新特許礦區(qū)未來簽字費的收入。

Par souci de clarté, il a été convenu que, dans la version anglaise, la première phrase du paragraphe 39 fasse référence aux “royalties” et non aux “receivables”.

一致認(rèn)為在第39段的第一句中，為了明確起見，應(yīng)當(dāng)提及“使用費”，而不是“應(yīng)收款”。

Par?ailleurs, les documents présentés laissaient entendre que les royalties n'avaient pas été effectivement versées par le requérant qui n'a soumis aucune autre preuve établissant qu'il ait effectivement subi une perte résultant directement de l'invasion et de l'occupation du?Kowe?t par l'Iraq et correspondant au montant réclamé.

而且，提交的文件顯示，索賠人實際并未支付索賠的專利權(quán)使用費。 索賠人未提交任何其他證據(jù)證明除了索賠的款項外，伊拉克入侵和占領(lǐng)科威特直接導(dǎo)致他遭受了實際損失。