Depuis cet instrument guide les législateurs et les décideurs.

該公約繼續(xù)是立法政界人士靈感來源。

La question sera donc réglée par le législateur ordinaire.

因此本案件應(yīng)由普通立法處理。

Cependant, elle pourrait être donnée comme exemple pour guider le législateur.

不過，這個(gè)定義仍不失為對(duì)立法有指導(dǎo)意義例子。

Ce type d'obligation dépend du législateur ainsi que du pouvoir exécutif.

這項(xiàng)義務(wù)可以由立法政府行政部門履行。

En d'autres termes, les membres de ces conseils doivent être des législateurs.

換言之，理事會(huì)成員應(yīng)履行立法職能。

Il ne saurait y avoir de législation éclairée sans législateurs au fait de la question.

如果沒有況立法，就不會(huì)有知立法。

Le Principe 11 demande aux législateurs d'adopter des lois permettant d'exercer la compétence universelle.

原則11呼吁立法機(jī)構(gòu)頒布法律，授權(quán)行使普遍管轄權(quán)。

L'ONU accueille les législateurs autour d'un thème qui ressort de son Programme sur l'habitat.

聯(lián)合國在其議程上一個(gè)重要項(xiàng)目——即生境——上向各立法打開大門。

Le législateur a le choix entre deux possibilités.

立法面臨著兩種政策選擇。

Le législateur n'a pas expressément organisé les loisirs.

沒有管轄閑暇時(shí)間特定法規(guī)。

Le législateur ne formule, en effet, aucune exigence en ce sens.

之所以如此，是因?yàn)闆]有這種規(guī)定。

Le législateur adopte en général, mais pas toujours, une approche directive.

法律上采取做法一般是，但并不完全是作出明確規(guī)定。

C'est là une question qui tient au coeur du législateur européen.

這是一個(gè)對(duì)歐盟立法來說十分重要問題。

Ce projet de loi va être soumis à l'approbation du législateur.

該章程草案將提交給立法機(jī)構(gòu)批準(zhǔn)。

Cette expression, tirée des notes, rendrait la recommandation plus claire pour le législateur.

該措詞取自說明，但將使建議對(duì)立法更清楚。

Le législateur a manifestement accordé la priorité aux meilleurs intérêts de l'enfant.

立法清楚地優(yōu)先考慮孩子利益。

Les références à l'intention des parties ou du législateur étaient très courantes.

提及締約國意圖或立法意圖，這種況相當(dāng)常見。

Le législateur jordanien a défini les conditions à réunir en matière d'extradition.

對(duì)這個(gè)問題答復(fù)是，約旦立法機(jī)構(gòu)已經(jīng)規(guī)定引渡罪犯請(qǐng)求必須滿足條件。

Cette déclaration soulignait la responsabilité des législateurs dans la lutte contre l'impunité.

發(fā)言強(qiáng)調(diào)議員在打擊有罪不罰過程中所承擔(dān)責(zé)任。

L'on ne saurait trop insister sur l'importance du r?le des législateurs.

立法人作用重要性無論怎樣強(qiáng)調(diào)也不過分。