Pour ces motifs, la communication est irrecevable.
為了上述由,來文可。
Pour ces motifs, la communication est irrecevable.
為了上述由,來文可。
Cette partie de la communication est donc irrecevable.
據(jù)此,來文的這一部分可。
Celui-ci a donc conclu que la communication était irrecevable.
因此,委員會最后認為來文可。
Par conséquent, sa plainte est également irrecevable ratione temporis.
據(jù)此,他的申訴根據(jù)屬時由也可。
Cette partie de la communication était donc irrecevable ratione temporis.
因此,來文的這一部分出于時間考慮。
8 L'état partie affirme que la communication est irrecevable.
8 締約國說,本來文可。
Le Comité a donc estimé que la communication était irrecevable.
據(jù)此委員會認為該案可。
La Cour concluait que la requête était irrecevable ratione materiae.
該法院斷定,其申請由于本質(zhì)上的由可。
Cette?allégation est par conséquent irrecevable aussi ratione temporis.
因此,該訴訟案根據(jù)屬時由也可。
Le Comité a donc conclu que ce grief était irrecevable.
據(jù)此,委員會得出結(jié)論,這一申訴。
De même, il estime que la communication est irrecevable ratione materiae.
根據(jù)相同的依據(jù),締約國提出,來文按屬事由可。
La communication est donc irrecevable également au titre de ces deux motifs.
因此,基于上述兩點,此項指稱也可。
Cette plainte est donc irrecevable faute d'avoir été étayée.
因此這項申訴也由于沒有根據(jù)而可。
Il fait valoir que la communication est irrecevable pour non-épuisement des recours internes.
締約國認為來文可,因為尚未對國內(nèi)補救辦法援用無遺。
2 L'état partie affirme que la communication est irrecevable ratione temporis.
2 締約國爭辯說,根據(jù)屆時由,來文可。
Ce grief n'est donc pas irrecevable pour non-épuisement des recours internes.
因此,關(guān)于沒有用盡國內(nèi)補救的權(quán)利主張也可。
Ces recours n'étant pas épuisés, la communication est donc irrecevable.
既然沒有用盡這些補救辦法,來文可。
2 L'état partie considère que la communication est irrecevable à trois égards.
2 締約國認為,依據(jù)三條由,來文應得到。
L'imposition de conditions préalables irrecevables concernant la vérification ont empêché sa conclusion.
由于有人在核查問題上提出了沒有根據(jù)的前提條件,完成談判工作挫。
La Commission devait décider plus tard que la plupart de ces prétentions étaient irrecevables.
委員會后來裁定,這些主張多數(shù)采納。
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