L'auteur affirme que la CEC a outrepassé sa compétence en déclarant sa nomination non valable.

提交人聲稱中央選舉委員會關(guān)于其提名無效的決定超出其權(quán)利范圍。

Le racisme ne?peut pas être éliminé en le déclarant simplement "hors?la?loi".

光是將“種”視為非法，還是無法加以消除。

7 L'auteur s'est pourvu en cassation devant la Cour suprême du jugement le déclarant coupable.

7 提交人向最高法院提出了上訴，要求撤銷對他的判決。

Les dix états Parties déclarants ont dit appliquer l'article considéré.

所有10提交報告的締約方均報告執(zhí)行了相關(guān)條款。

La grande majorité des déclarants ont décrit en détail ces systèmes.

大分提交報告的締約國都全面介紹了此類制度。

Avec sa signature, le déclarant certifie la véracité des données fournies.

申報人應(yīng)簽字認可所提供信息的真實性。

Le déclarant acquitte les droits de douane calculés au moyen du DAU.

申報人支付單一管理單據(jù)中計算的海關(guān)費用。

Deux des états déclarants ont noté que cette règle comporte deux éléments.

兩國說，這項規(guī)則有兩要件。

Toutes les opérations suspectes repérées par les établissements déclarants leur sont signalées.

報告機構(gòu)向該情報室報告所有偵查到的可疑交易。

Le déclarant est responsable de l'authenticité des renseignements contenus dans sa déclaration.

申報人應(yīng)承擔(dān)其申報資料確證無誤的責(zé)任。

Sur la base des documents présentés, le déclarant remplit les champs correspondants du DAU.

申報人以提交的文件為基礎(chǔ)，填寫單一管理單據(jù)中的相應(yīng)欄目。

Aucun des états déclarants n'a exclu l'applicabilité du principe de nécessité militaire.

沒有任何國排除適用軍事必要性原則。

Il a adopté deux décisions déclarant une plainte recevable et deux décisions déclarant une plainte irrecevable.

委員會通過了兩項宣布受理申訴的決定和兩項宣布不受理申訴的決定。

Pour d'autres états déclarants, cette règle est liée à la notion fondamentale d'humanité.

其他的提出，這項規(guī)則與人道的基本概念有關(guān)。

Sasref a répondu en déclarant que les pièces en question n'étaient pas disponibles.

Sasref在對小組的請求時指出，這些記錄已經(jīng)不存在。

Sur les 12?pays déclarants, 9 ont indiqué se conformer partiellement à l'article considéré.

在12提交報告的國家中，9國家表明分遵守了相關(guān)條款。

Tous les pays déclarants (voir le tableau?25) ont évalué la vulnérabilité du secteur agricole.

所有提交信息通報的國家(見表25)都評估了農(nóng)業(yè)門的脆弱性。

Aucun des états déclarants n'a fait état d'une conformité entière avec l'article considéré.

提交報告的締約國中，沒有締約國表示完全履行了審查條款。

Sur les cinq états Parties déclarants, seule l'Indonésie a indiqué appliquer pleinement l'article considéré.

提交報告的5締約國中，只有印度尼西亞表示完全履行了第五十七條。

Il se peut aussi que d'autres états déclarants ne souhaitent pas apporter de telles précisions.

也許其他國不愿解釋這種具體細節(jié)。