La plupart des auteurs sont en faveur de la conception déclarative.

大多數(shù)法律著作支持承認行為具有宣理論。

à cet égard, ses résolutions déclaratives ont été d'une importance majeure.

在這方，大會宣決議產(chǎn)生了影響。

L'action déclarative constitue généralement un moyen d'influence et de pression diplomatique.

宣告行動通常是一種施加外交壓力和影響手段。

Il s'agit d'une loi audacieuse, qui comprend d'ailleurs des dispositions déclaratives.

該法是一項力度大法律，其中確規(guī)定有宣告條款。

Le demandeur a sollicité un jugement déclaratif de nullité de la convention d'arbitrage.

申訴人要求作出宣布式判決，宣布該仲裁協(xié)議無效。

Le contenu de l'article?7 est non exhaustif et de caractère déclaratif.

第7條內(nèi)容有暫定和解釋含義。

Les tribunaux arbitraux se sont eux aussi prononcés en faveur de la conception déclarative.

仲裁法庭也支持承認行為具有宣理論。

De fa?on générale, les effets de la reconnaissance pouvaient être davantage constitutifs que déclaratifs.

從總體上說，承認效果可能更多地是構(gòu)成，而不是宣。

En outre, il avait délibérément donné un caractère déclaratif à une partie de ces articles.

此外，一部分條款故意制定成解釋。

Le contenu de l'article?7 est non exhaustif et de?caractère déclaratif.

第7條內(nèi)容有暫定和解釋含義。

L'équipe de soutien a répondu à plus de 2?700 questions concernant le processus déclaratif.

支助小組回答了2 700多份有關(guān)申報過程問題。

Cependant, le registre foncier n'a pas ni n'a jamais eu d'effet constitutif ni déclaratif sur la propriété foncière.

然而，記錄從來就沒有對土地所有權(quán)產(chǎn)生任何行政上或者名義上影響。

On s'est demandé si la référence précise à ??une demande de jugement déclaratif?? devait être conservée.

有人詢問是否應(yīng)保留“要求宣告裁決”提法。

à notre avis, l'adoption par le sommet d'un ordre du jour déclaratif ne serait pas suffisant.

我們認為，首腦會議通過一項宣議程是不夠。

Le caractère non dérogeable de l'habeas corpus est également reconnu dans plusieurs normes internationales à vocation déclarative.

人身保護不可克減質(zhì)也在一些宣布國際準則中得到承認。

Les banques sont tenues de s'acquitter pleinement de leurs obligations déclaratives conformément au règlement de l'organisme compétent.

銀行須按照規(guī)定機構(gòu)法律，充分履行其報告義務(wù)。

Par exemple, si un?état ne réclamait qu'un jugement déclaratif, cela pourrait indiquer que le dommage était direct.

例如，如果一國只要求宣告補救，即可說明損害是直接按時完成。

Bien que l'on puisse considérer que l'acte de reconnaissance est de nature déclarative, ses effets juridiques sont importants.

盡管可將承認行為視為宣，但它有重大法律效力。

L'article n'envisage pas non plus ce qui se passe en l'absence de demande de jugement déclaratif ou d'ordonnance.

該條也未論述要求宣告判決或命令可能不適用案例。

Sur ce total, 1?593 fonctionnaires se sont acquittés de leur obligation déclarative, soit un taux de conformité de 98,6?%.

其中，1 593名工作人員按要求做了提交，遵守率達到98.6%。