Les Entreprises du Médicament réaffirment la nécessité d'accro?tre les sanctions pénales contre les contrefacteurs.

各制藥企業(yè)重申，大對(duì)假冒行為者刑事懲處力度。

Ainsi, une s?reté réelle mobilière sur un droit de propriété intellectuelle ne s'étendrait pas aux réclamations contre des contrefacteurs.

這樣，知識(shí)產(chǎn)權(quán)上擔(dān)保權(quán)不會(huì)延及對(duì)侵害賠款。

Dans certains pays, les réclamations contre des contrefacteurs de droits de propriété intellectuelle sont cessibles et peuvent être utilisées comme garantie d'un crédit.

在一些法域，針對(duì)知識(shí)產(chǎn)權(quán)侵害賠款是可以轉(zhuǎn)讓，還可用作信貸擔(dān)保。

L'opposabilité d'un droit de propriété intellectuelle à l'égard uniquement de tiers bénéficiaires d'un transfert ou de contrefacteurs relève du droit de la propriété intellectuelle.

知識(shí)產(chǎn)權(quán)對(duì)抗第三方受讓效力或僅對(duì)抗侵害效力由知識(shí)產(chǎn)權(quán)法決定。

Aux termes du droit de la propriété intellectuelle, les "tierces parties" comprennent également les bénéficiaires de transfert, preneurs de licences et contrefacteurs de droits de propriété intellectuelle.

根據(jù)知識(shí)產(chǎn)權(quán)法，第三方還包括受讓、被許可和知識(shí)產(chǎn)權(quán)侵害。

Elle peut également revêtir la forme d'une description des manquements englobant le manquement de la part du propriétaire de poursuivre des contrefacteurs du droit de propriété intellectuelle grevé.

也可以是在違約說明中指出所有權(quán)未能對(duì)作保知識(shí)產(chǎn)權(quán)侵害提起訴訟。

Si les réclamations sont cessibles, la question se pose de savoir si une s?reté réelle mobilière grevant un droit de propriété intellectuelle s'étend aux réclamations contre des contrefacteurs.

如果賠款可以轉(zhuǎn)讓，便會(huì)出現(xiàn)一個(gè)問題：知識(shí)產(chǎn)權(quán)上擔(dān)保權(quán)是否會(huì)延及對(duì)侵害賠款。

La référence figurant dans cet accord peut revêtir la forme d'une description appropriée du bien grevé de manière à englober le droit de propriété intellectuelle dont il s'agit et des réclamations contre des contrefacteurs.

至于提及擔(dān)保協(xié)議方式，可以是對(duì)擔(dān)保資產(chǎn)進(jìn)行適當(dāng)描述以涵蓋有關(guān)知識(shí)產(chǎn)權(quán)和對(duì)侵害賠款。

En matière de propriété intellectuelle, ces distinctions formelles quant à la partie qui détient la "propriété" peuvent avoir des conséquences en ce qui concerne le droit d'agir pour poursuivre des contrefacteurs et l'exercice du droit de propriété intellectuelle.

在知識(shí)產(chǎn)權(quán)方面實(shí)踐中，關(guān)于哪個(gè)當(dāng)事擁有“所有權(quán)”這些正式區(qū)分可能會(huì)在起訴侵權(quán)和行使知識(shí)產(chǎn)權(quán)立場(chǎng)上產(chǎn)生影響。

La référence à l'accord constitutif de s?reté pourrait revêtir la forme d'une description appropriée du bien grevé de manière à englober le droit de propriété intellectuelle dont il s'agit, les réclamations contre les contrefacteurs et les droits d'enregistrement.

至于提及擔(dān)保協(xié)議方式，可以是對(duì)擔(dān)保資產(chǎn)進(jìn)行適當(dāng)描述以涵蓋有關(guān)知識(shí)產(chǎn)權(quán)、對(duì)侵害賠款和登記權(quán)。

Quelle que soit la réponse à cette question, même si les réclamations ne font pas partie du droit de propriété intellectuelle initialement grevé, il s'agit de produits au regard du Guide, de sorte que le créancier garanti peut exercer les droits du constituant et poursuivre les contrefacteurs.

無論上述問題答案如何，即使賠款不是最初作保知識(shí)產(chǎn)權(quán)一部分，也應(yīng)當(dāng)是《貿(mào)易法委員會(huì)擔(dān)保交易指南》所規(guī)定收益，因此有擔(dān)保債權(quán)可行使設(shè)保權(quán)利并起訴侵害。

S'agissant des droits de propriété intellectuelle, la titularité détermine des éléments importants de la valeur du bien, comme le droit de traiter avec les autorités publiques à diverses fins, par exemple pour introduire des actions en contrefa?on de brevet, de concéder des licences et de poursuivre les contrefacteurs.

對(duì)于知識(shí)產(chǎn)權(quán)，所有權(quán)決定著資產(chǎn)價(jià)值重要組成部分，包括為執(zhí)行專利、發(fā)放許可證和追究侵害責(zé)任等目與政府主管部門打交道權(quán)利。

Le droit de la propriété intellectuelle, toutefois, porte sur la propriété et le concept de "tierces parties" a une signification différente dans la mesure où il vise les utilisateurs autorisés (par exemple les preneurs de licence), les utilisateurs non autorisés (c'est-à-dire les contrefacteurs) et les bénéficiaires de transferts.

但知識(shí)產(chǎn)權(quán)法與所有權(quán)有關(guān)，而且“第三方”概念具有不同含義，因?yàn)樗?img class="dictimgtoword" src="http://www.lipztease.com/tmp/wordimg/QRYef16MLdT9sjykNFFEyfWQpXk=.png">是經(jīng)授權(quán)使用（如被許可）、未經(jīng)授權(quán)使用（即侵權(quán)）和受讓。

Le Groupe de travail voudra peut-être considérer qu'il peut être créé une s?reté sur la titularité de droits de propriété intellectuelle (y compris sur des droits de copropriété), des droits découlant d'accords de licence, et des avoirs comme des droits de propriété intellectuelle et des réclamations contre des contrefacteurs.

工作組似宜考慮到，可以在知識(shí)產(chǎn)權(quán)所有權(quán)（包括共同所有權(quán)）、根據(jù)許可協(xié)議產(chǎn)生權(quán)利、包括知識(shí)產(chǎn)權(quán)在內(nèi)資產(chǎn)以及對(duì)侵害賠款上設(shè)定擔(dān)保權(quán)。

Dans ces pays, le créancier est réputé détenir la propriété effective aussi longtemps que le financement est en vigueur, ce qui lui donne le droit de contr?ler les licences accordées et les utilisations faites des droits de propriété intellectuelle pour éviter les gaspillages mais l'oblige également à poursuivre tout contrefacteur et à traiter, selon que de besoin, avec les autorités gouvernementales.

在有些法域以抵押為基礎(chǔ)融資做法中，在資金到位后，債權(quán)被視為擁有有效所有權(quán)。 這賦予了債權(quán)控制許可和使用以防浪費(fèi)權(quán)利，但也使債權(quán)負(fù)有對(duì)侵權(quán)進(jìn)行調(diào)查并在要時(shí)與政府機(jī)構(gòu)交涉義務(wù)。

Le Groupe de travail voudra peut-être aussi déterminer si le commentaire devrait discuter de la différence entre l'opposabilité aux tiers selon le Guide (qui a trait à l'opposabilité entre réclamants concurrents) et l'opposabilité aux tiers en vertu du droit de la propriété intellectuelle (qui a trait à l'opposabilité entre bénéficiaires d'un transfert, preneurs de licences et contrefacteurs d'un droit de propriété intellectuelle).

工作組還似宜考慮評(píng)注是否應(yīng)討論《貿(mào)易法委員會(huì)擔(dān)保交易指南》中第三方效力（與對(duì)抗競(jìng)合求償效力有關(guān)）與知識(shí)產(chǎn)權(quán)法中第三方效力（與對(duì)抗知識(shí)產(chǎn)權(quán)受讓、被許可和侵權(quán)效力有關(guān)）之間不同。

Par exemple, le commentaire pourrait expliquer que le constituant et le créancier garanti peuvent convenir que celui-ci peut devenir un ayant cause en vertu du droit de la propriété intellectuelle et ainsi être habilité à inscrire ses droits ou renouveler une inscription ainsi qu'à poursuivre en justice les contrefacteurs si le droit de la propriété intellectuelle reconna?t un créancier garanti comme étant un ayant cause.

例如，評(píng)注可以指出，如果知識(shí)產(chǎn)權(quán)法承認(rèn)有擔(dān)保債權(quán)為權(quán)利持有，設(shè)保和有擔(dān)保債權(quán)可商定，有擔(dān)保債權(quán)可依據(jù)知識(shí)產(chǎn)權(quán)法成為權(quán)利持有，從而有權(quán)登記或續(xù)展登記，并有權(quán)起訴侵權(quán)。

Il peut donc arriver qu'aux fins du droit de la propriété intellectuelle, un créancier garanti puisse être "propriétaire" ou un "ayant droit", surtout dans ses relations avec un contrefacteur, tandis qu'aux fins du financement garanti, une telle classification n'est pas nécessaire et n'affecte pas les droits relatifs des parties au sujet des questions propres au droit du financement garanti, comme la nécessité d'un accord constitutif de s?reté valable.

因此，可能發(fā)生情況是：為了知識(shí)產(chǎn)權(quán)法目，有擔(dān)保債權(quán)可能是擔(dān)保資產(chǎn)“所有”或“權(quán)利持有”，特別是在問題涉及對(duì)侵權(quán)處理等事項(xiàng)情況下；而為了擔(dān)保融資目，這種澄清沒有要，因?yàn)樵谔幚硖囟?img class="dictimgtoword" src="http://www.lipztease.com/tmp/wordimg/QRYef16MLdT9sjykNFFEyfWQpXk=.png">擔(dān)保融資法問題例如關(guān)于有效擔(dān)保協(xié)議要求時(shí)，這并不影響當(dāng)事相關(guān)權(quán)利。

Si, lorsqu'il est constitué une s?reté réelle mobilière sur un droit de propriété intellectuelle, il a été commis une contrefa?on, le titulaire du droit de propriété intellectuelle a poursuivi les contrefacteurs et ceux-ci ont versé une indemnité, le montant payé ne ferait pas partie du droit de propriété intellectuelle et le créancier garanti ne pourrait pas, en cas de défaut de paiement, le réclamer comme faisant partie de la garantie initiale.

如果在知識(shí)產(chǎn)權(quán)上設(shè)定擔(dān)保權(quán)時(shí)已經(jīng)發(fā)生了侵害行為，知識(shí)產(chǎn)權(quán)持有已經(jīng)起訴了侵害，侵害也已經(jīng)支付了賠償，則所支付賠償金不屬于知識(shí)產(chǎn)權(quán)一部分，有擔(dān)保債權(quán)在發(fā)生違約時(shí)不能將其作為原始擔(dān)保一部分要求支付。

Lorsque le bien grevé est les droits du preneur, il se pose des questions semblables, à savoir: i)?si le preneur ou le bailleur de licence et ses créanciers garantis peuvent exercer des droits contre les contrefacteurs; et ii)?si, au cas où le droit de la propriété intellectuelle ne règle pas cette question et laisse aux parties le soin de la régler, il devrait exister une règle supplétoire applicable en l'absence d'accords contraires entre les parties.

如果擔(dān)保資產(chǎn)是被許可權(quán)利，也會(huì)出現(xiàn)類似問題，即：(i)許可或被許可及其有擔(dān)保債權(quán)可否行使針對(duì)侵害權(quán)利；(ii)如果知識(shí)產(chǎn)權(quán)法不涉及這一問題并將其留給當(dāng)事處理，而且當(dāng)事沒有約定不適用缺省規(guī)則，是否應(yīng)當(dāng)有可適用缺省規(guī)則。