Les décisions judiciaires pertinentes constituent également une source de droit dans le Bailliage.
相關(guān)的司法決定也構(gòu)成轄區(qū)的法律淵源。
Les décisions judiciaires pertinentes constituent également une source de droit dans le Bailliage.
相關(guān)的司法決定也構(gòu)成轄區(qū)的法律淵源。
La création du système des tribunaux administratifs dans le Bailliage est un phénomène relativement récent.
專門法庭制度在轄區(qū)實行的較晚。
Le Bailliage n'est pas un état souverain, mais une dépendance de la Couronne.
轄區(qū)不是一個主權(quán),是英王領(lǐng)地。
En droit international, le Gouvernement de Sa Majesté est responsable des relations internationales du Bailliage.
依據(jù)際法,英府負(fù)責(zé)轄區(qū)的對外關(guān)系。
Le Bailliage ne re?oit aucune aide internationale pour le plein exercice des droits énoncés dans cet article.
轄區(qū)在全面實現(xiàn)本條所載權(quán)利方面沒有接受任何際援助。
Le système de gouvernement traduit bien la nature prudente et le sens civique de la population du Bailliage.
這一體體現(xiàn)轄區(qū)的保守守法的特點。
La responsabilité de l'administration de la justice dans le bailliage est partagée entre le bailli et le Home Office.
轄區(qū)的司法職責(zé)由首席文官內(nèi)部分擔(dān)。
Le système scolaire - Le Bailliage est doté d'établissements d'enseignement primaire, secondaire et spécial similaires à ceux du Royaume-Uni.
學(xué)校制度——格恩西島轄區(qū)有類似于英的初學(xué)教育以及特殊學(xué)校制度。
Le Bailliage n'est pas représenté au Parlement du Royaume-Uni et les lois du Parlement n'y sont pas automatiquement applicables.
轄區(qū)在聯(lián)合王議會沒有代表,《法令》并不自動適用于轄區(qū)。
Le Bailliage ne re?oit aucune aide internationale pour la pleine réalisation des droits énoncés dans cet article
格恩西島轄區(qū)在全面實現(xiàn)本條所載權(quán)利方面沒有接受任何際援助。
Le Secretary of State for Home Affairs est le conseiller privé responsable du bon gouvernement du bailliage devant la Couronne.
內(nèi)大臣是樞密院官員,在轄區(qū)的善方面對英王負(fù)責(zé)。
Le système de gouvernement du Bailliage, dont les origines sont très anciennes, a évolué progressivement au cours d'une longue période.
轄區(qū)的體經(jīng)過長期演變來,可追溯到古代。
Il assure le respect de la procédure judiciaire et il est responsable de l'administration de tous les tribunaux du bailliage.
他主管法院程序,并負(fù)責(zé)管理轄區(qū)的所有法院。
Les territoires dépendants de la Couronne du Royaume-Uni sont les bailliages de Guernesey et de Jersey et de l'?le de Man.
聯(lián)合王的王室領(lǐng)地有澤西轄區(qū)、根西轄區(qū)馬恩島。
Le Protocole 3 garantissait et entérinait la relation constitutionnelle du Bailliage avec le Royaume-Uni dans le cadre de la Communauté européenne.
《第3號議定書》確立了轄區(qū)與聯(lián)合王在歐洲經(jīng)濟共同體內(nèi)的憲法關(guān)系,并使此種關(guān)系成了一種正式關(guān)系。
La législation en vigueur dans le Bailliage vise à assurer la protection des enfants et n'a pas été modifiée à Guernesey.
根西島法律一貫向兒童提供保護。
Elle est versée aux femmes enceintes assurées par le régime d'assurances sociales de Guernesey et qui ont leur résidence habituelle au Bailliage.
應(yīng)向參與格恩西島社會保險計劃并正常居住在轄區(qū)的所有孕婦發(fā)放該補助金。
Le Bailliage reste attaché à l'adoption de mesures appropriées pour assurer l'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines.
轄區(qū)仍然致力于采取適當(dāng)措施,以確保各個領(lǐng)域的男女平等。
Il est Commandant en chef du Bailliage, mais il n'est appelé à exercer les fonctions correspondant à ce titre qu'en période d'hostilités.
他是轄區(qū)的最高統(tǒng)帥,不過只有在發(fā)生戰(zhàn)事之時他才履行這項職責(zé)。
Il y a également les droits juridiques réglementaires des parents et des enfants, tels qu'ils sont énoncés dans les textes législatifs du Bailliage.
轄區(qū)立法還載有父母子女的法定合法權(quán)利。
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