Tous les autres cas sont assujettis au droit interne.

其他的情況將根據(jù)內(nèi)法審批。

Cette dernière est encore assujettie, dans une certaine mesure, au Gouvernement.

柬埔寨工會(huì)聯(lián)合會(huì)在某種程度上仍政府控制。

Les autres entités seront assujetties progressivement au?régime des IFRS.

其他實(shí)體也將分階段納入《準(zhǔn)則》體系。

Les sociétés implantées au Zimbabwe sont exclusivement assujetties aux lois du Zimbabwe.

津巴布韋境內(nèi)的公司只能遵守津巴布韋的法律。

Les travailleurs domestiques demeuraient vulnérables et étaient souvent assujettis à un travail forcé.

家傭工人仍然處于劣勢(shì)，常常被迫工作。

Ainsi, certains professionnels qui se régissent eux-mêmes ne sont pas assujettis à la loi.

例如，某些自己管理自己的專(zhuān)業(yè)人員不適用該法。

Une personne, connue de la police, a été ultérieurement assujettie à un traitement psychiatrique.

警方拘捕了一名他們認(rèn)識(shí)的人，后來(lái)將他送交心理醫(yī)生治療。

La souveraineté sera-t-elle toujours assujettie aux impératifs du bien collectif de la planète?

主權(quán)是否將服從全球利益的需？

Les fonctionnaires qui ont atteint la durée maximale d'occupation de leur poste y sont assujettis.

員額占用期滿(mǎn)的員工管理下調(diào)任。

Ses principes ne sauraient être assujettis à des interprétations conjoncturelles.

《憲章》的原則不能因財(cái)務(wù)考慮而任意解釋。

Les sanctions devraient être ciblées et assujetties à des conditions précises.

制裁應(yīng)有具體目標(biāo)和具體條件。

La pension peut également être assujettie à la durée d'affiliation.

同時(shí)還有基于納款期的養(yǎng)恤金。

Ces dispositions sont assujetties aux dispositions des textes de loi spécialisés pertinents.

這些規(guī)定不得與專(zhuān)門(mén)立法條文抵觸。

Les non-musulmans sont assujettis au Code civil et aux lois de leurs religions respectives.

非穆斯林《民法》和他們相關(guān)宗教法律的管轄。

La Libye n'est assujettie à personne, si ce n'est à Dieu.

利比亞不服從任何人而只服從上帝。

Si besoin est, ces crédits seront assujettis à l'utilisation et au fonctionnement du fonds de réserve.

如有必，這筆撥款應(yīng)作為意外開(kāi)支準(zhǔn)備金活動(dòng)的專(zhuān)款。

L'?éducation du premier degré? assujettie à l'obligation scolaire englobe l'école primaire et intermédiaire.

由于這一層次的教育是義務(wù)的，因此家有義務(wù)免費(fèi)提供這種教育。

L'extradition est assujettie aux autres conditions prévues par la législation de l'état requis.

引渡應(yīng)符合被請(qǐng)求法律規(guī)定的其他條件。

L'exportation de ce matériel ou de ces connaissances est assujettie à un autre permis.

軍事裝備或知識(shí)的出口還需特別許可。

Néanmoins, pour prévenir les abus de ce droit, il doit être assujetti à des restrictions.

但是，為了避免濫用這一權(quán)利，必須對(duì)其進(jìn)行適當(dāng)?shù)南拗啤?/p>