Dans le cadre de ces programmes, on veille tout particulièrement à ce que la propriété des terres ne soit ni aliénable, ni transmissible, ni frappée de servitudes, ni saisissable, conformément à la Constitution.

按方案，特別注意保證根據(jù)國家憲法土地的所有權(quán)“不得出讓、轉(zhuǎn)讓，不受留置或扣押”。

Garantir le respect de leur identité et leur droit à une éducation bilingue et interculturelle, reconna?tre la personnalité juridique de leurs collectivités, et l'occupation et la propriété collective des terres qu'elles occupent traditionnellement, réglementer le transfert à l'avenir d'autres terres appropriées et suffisantes pour garantir leur développement humain, et garantir qu'aucune d'elles ne sera aliénable, transmissible, frappée de servitudes, ni saisissable.

保證尊重其特性、受雙語及跨文化教育的權(quán)利；承認(rèn)其社區(qū)的權(quán)利能力和社區(qū)傳統(tǒng)上占領(lǐng)的土地的所有權(quán)，并今后移交適當(dāng)充分的土地用于類發(fā)展；土地不得出讓、轉(zhuǎn)讓和不受留置或扣押。